Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Mises à jour le 25 mai 2023

La société FREENAILS 2 place Victor Mangin 44200 Nantes, immatriculée au répertoire des métiers de Nantes sous le numéro 879.261.337, SIRET 879.261.337.00015, représentée par Mme PALLON Elise, en qualité de gérant, dûment habilitée aux fins des présentes. La société peut être jointe par e-mail au [email protected] ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur commercialise par l’intermédiaire de son site Internet www.thegelbottle.fr des produits, accessoires et outils destinés à un usage cosmétique ou esthétique professionnel. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société FREENAILS peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du vendeur. Le vendeur s’assure également que leur acceptation est claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Destination et utilisation des produits

Nous vous informons par la présente, que les produits de la marque The Gelbottle sont destinés à un usage professionnel uniquement. Vous dégagez de toute responsabilité la société FREENAILS, distributeur de la marque The Gelbottle Inc en France, en cas d’incident de toute nature que ce soit, ayant lieu lors de leur utilisation, si vous n’êtes pas professionnel ou formé à l’utilisation de produits professionnels pour l’onglerie. Vous êtes informé qu’une formation est indispensable afin d’acquérir la technique pour une application prudente, soigneuse et professionnelle des produits The Gelbottle.

Article 3 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Tous les efforts sont faits pour garantir que toutes les images de nos produits soient aussi précises que possible. Malheureusement, en raison des paramètres de couleur/résolution sur les appareils électroniques, la représentation des couleurs peut différer légèrement du produit physique. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet du vendeur. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur échange ou rembourse les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande dans un délai de 15 jours après le retour de ceux-ci.

Article 4 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. Les offres promotionnelles du site internet (codes promotionnels, réductions, soldes) ne sont pas cumulables, le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande si le client cumule plusieurs promotions.

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par Paypal, Carte bancaire, ou régler en 3 fois sans frais Via Scalapay (ils seront seuls responsables de l’acceptation de la facilité de paiement).

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes sont traitées, préparées et envoyées dans un délai de 1 à 7 jours ouvrés. Il n'y a pas de traitements et d’expéditions de commandes les samedis, dimanches et jours fériés. Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir, un échange pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Modalités de livraison et retours

Le vendeur propose un mode de livraison en point relais, un mode de livraison à domicile ou un retrait sur place le lendemain dans nos locaux de Nantes, 10 rue Louis Marin 44200 NANTES uniquement. Les délais de livraison pour la France Métropolitaine sont de 2 à 3 jours ouvrés. Ce délai ne tient pas compte du délai de traitement et préparation de la commande qui peut être de 1 à 7 jours ouvrés. Une fois que le statut de livraison est « livré » par le transporteur, le vendeur n'est plus responsable du colis. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande qui peut être de 1 à 7 jours ouvrés. En cas de retard de livraison supérieur à 15 jours, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du/des produit(s) et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Nous nous assurons que tous les articles envoyés à nos clients sont de la plus haute qualité, mais s'il est nécessaire de nous retourner un article, pour un échange ou remboursement nous acceptons les retours sous 30 jours. Les articles ne doivent pas avoir été ouverts ou utilisés. L'emballage des produits et flacons ne doit pas être endommagé. Veillez à nous retourner des produits correctement emballés, un produit qui nous revient cassé ou endommagé, ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement. Les frais d'expédition et de retour ne peuvent être remboursés sur aucun remboursement ou échange. Nous devons être informés de tout dommage et réclamation dans les 24 heures ouvrées suivant la réception des marchandises. Tout retour pour un autre motif qu'un article défectueux, sera à la charge de l'Acheteur. Le retour partiel d'articles vendus en ensemble, kits ou collections ne sera pas accepté.

Article 9 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Le client choisi un produit qu'il ajoute à son panier. Il pourra ensuite gérer son panier, supprimer ou modifier les produits qu'il contient avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il entrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation du paiement la commande sera considérée comme définitive.
• Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant, contenant la référence de la commande.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client, par le mode de livraison sélectionné par le client. Le client sera informé par e-mail le jour de l’expédition de sa commande, cet e-mail contiendra également le numéro de suivi du colis du transporteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens » Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par e-mail [email protected]. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits ayant été ouverts, utilisés ou descellés. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état et emballage d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397) à nous adresser à l’adresse suivante :
FREENAILS 10 rue Louis Marin 44200 Nantes ;
Procédure de remboursement :
Le vendeur s’engage à rembourser le client dans un délai de 15 jours après retour de la marchandise.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer par e-mail à l’adresse [email protected] accompagnée de preuves et/ ou photos des défauts constatés. Pour les appareils électronique, un retour de l’appareil pourra vous être demandé, afin de pouvoir constater et éventuellement réparer l’appareil.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes [email protected]

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail notre site internet, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits par la Société FREENAILS. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de contacter le responsable du traitement (La société FREENAILS) par lettre RAR.

Article 17 : Droit applicable et résolution des litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.
Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable ou à l’aide d’un médiateur.
En l’absence de règlement amiable, le litige pourra être porté devant le tribunal français compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.